CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client Black Umbrella Production Siret 51934641500010, résidant au 4 Avenue de l’ile d’Amour 94170 Le Perreux sur Marne.
Pour chaque passation de commande, le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.
COMMANDE
La commande doit être validée par un devis signé par le client.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Les prix de vente sont applicables au moment de la commande conformément au devis établi en Euro TTC. Toutes commandes donnent lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé à l’issue de la prestation et ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu.
Toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Black Umbrella se réserve le droit d’ajouter un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie sur les photos qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, lesdites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces.
Tous les suppléments non prévus (modification demandée par le Client) non prévue initialement dans le devis initial seront facturés en supplément.
RÉSERVATION DES REPORTAGES AUDIOVISUEL OU SÉANCES PHOTOGRAPHIQUE
La réservation d’une prestation photographique ou vidéo peut se faire à tous moments exclusivement par téléphone 09 52 54 18 59 ou e-mail hello@blackumbrella.fr selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.blackumbrella.fr
DÉLAIS ET LIVRAISON
Les photographies peuvent, si le devis le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, clé USB, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
ANNULATION – RECLAMATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) ou vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Toute réclamation éventuelle doit être effectuée par lettre recommandée dans les 8 jours après la réception des travaux.
PRISES DE VUE
Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou en cas de force majeur, Black Umbrella se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et refixera une date de rendez-vous en accord avec le client ultérieurement.
FORCE MAJEURE
Black Umbrella se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Black Umbrella s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Dans ce cas de figure, le désistement émane de Black Umbrella et entraîne le remboursement intégral de l’acompte versé.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
L’utilisation des photographies ou audiovisuels réalisés est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture.
Black Umbrella se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant ou après la prestation photographique ou vidéo, une sélection de 5 photographies ou rushes tirées d’un reportage à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos et vidéo à des fins de promotion de l’auteur et celle de Black Umbrella.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
CONSERVATION DES FICHIERS
Black Umbrella Production s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle un disque dur externe qui casse, serveur inopérant, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
FICHIERS NUMÉRIQUES
Pour une conservation optimale de vos fichiers, il vous est vivement recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Toutes les Prestations réalisées par Black Umbrella Production sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Conditions financières
Le règlement est sans exception à réception de facture. Le règlement des factures peut être sous la forme d’un virement ou bien par chèque à l’ordre de Black Umbrella Production.
Les pénalités de retard sont de 3 fois le taux d’intérêt légal, majorées selon le décret n°2012-1115 du 02/10/2012 d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
En outre et après mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le délai de huitaine, il sera dû en sus du principal et de l’intérêt conventionnel susvisés, une clause pénale à titre de réparation forfaitaire des préjudices subis d’un montant de 15% de sommes restant dues en principal, sans préjudice.
Le non paiement à échéance entraine implique également que les droits d’auteurs ne peuvent être cédés. Par conséquent, la publication par le client des visuels photographiques et audiovisuel, ne pourrait être autorisée et serait passible d’une action en justice afin d’assurer le respect des droits d’auteurs.
Attribution de juridiction
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL, nonobstant toute disposition contraire et ce, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
